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5. RESPONSABILITE

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5.3 Sont notamment constitutifs d’un cas de force majeure, exonérant Dog Man Star SARL de toute responsabilité : une catastrophe naturelle, une grève, un incendie, une guerre, une émeute, un attentat, une défaillance du réseau d’électricité, un blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement des réseaux de télécommunications, des pertes de connexion du serveur utilisé dues aux opérateurs publics ou privés dont dépend Dog Man Star SARL.

5.4 Compte tenu du niveau de sécurité mis en place, Dog Man Star SARL ne peut être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une défectuosité du système utilisé pour les services on line ou d’un accès frauduleux audit système, constitutif du délit visé aux articles L323-1 et suivants du Code pénal.

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6. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

6.1 Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation feront l’objet d’une tentative de règlement amiable, que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

6.2 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

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